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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente.
 
Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de MS DISTRIBUTION.
 
Le cas échéant (si existence d'une boutique ''physique'')
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
 
Toutes nos représentations, et notamment les photographies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits. Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.
 
Art.1 : Informations relatives à la société
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes conclues entre la société MS DISTRIBUTION, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe PA de Bel Air, 8 rue du Champ Guihoré 35320 Crevin, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 532 800 026 (ci-après dénommée « notre société ») et ses clients, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.
 
Art.2 : Application et opposabilité des CGV
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''valider ma commande'' et un accusé de réception vous sera adressé. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout document du client, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle par écrit.
Toute vente effectuée par notre société se trouve en conséquence régie par les CGV ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telles qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.
2. Le fait que notre société ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
 
Art.3 : Commandes
Le client pourra passer commande auprès de notre société soit en ligne, par l’intermédiaire du site Internet www.ms-distribution.com (ci-après dénommé « le Site »), soit en direct.
 
1. Commandes en ligne
Le client s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
Les identifiants du client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le client est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit notre société de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants.
Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.
L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci- dessous. Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.
Pour passer une commande sur le Site, le client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''valider ma commande'' et un accusé de réception s'affiche.
Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
La livraison d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison, celui communiqué lors de l’ouverture du compte.
 
2. Commandes en direct
Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre société par email, par fax ou par téléphone. Ainsi, la commande passée verbalement par le client doit être confirmée par le client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre à notre société d’analyser ladite commande, et notamment coordonnées du client, la désignation des produits commandes, les références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée.
Toute commande faite par le client ou transmise par un représentant de notre société peut faire l’objet d’une confirmation par notre société (par un accusé de réception), si le client en a fait la demande lors de l’ouverture de son compte.
 
3. Stipulations générales
Notre société dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard :
des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.
des quantités de produits concernés par ladite commande.
du stock de produits détenus par notre société et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande.
De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre société n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité.
Hors le cas de force majeure, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit
 
Art.4 : Livraison
1. Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises et de leur volume. Les retards de livraison susceptibles d’intervenir ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l’annulation de la commande par le client. Pour les livraisons de détail, nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballages. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
2. Frais de port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont toujours à la charge du client.
3. Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration
quelconque survenant aux produits après leur remise au transporteur ou leur expédition par nos soins. En cas de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, c’est au client d’exercer tout recours contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.
4. Réception : Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés et commandés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de notre société. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
 
Art.5 : Retour
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client six mois à compter de la réception et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf accord contraire écrit de notre société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l’établissement d’un avoir au profit du client, soit le remplacement des produits dont les frais de transport seront à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour.
Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par le client affecté d'un vice ou non- conforme, le produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement de notre société doit être tenu par le client à notre disposition en les locaux du client. Il appartient au client de fournir à notre société toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – le client devant laisser à notre société toute faculté et prendre toutes dispositions pour que nous puissions procéder nous-mêmes, ou par le biais de toute personne que nous aurons décidé de nous substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, le client devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le client de ces dispositions exclura tout recours contre notre société et nous exonérera de toute indemnisation
 
Art.6 : Tarifs – Paiements
Tarifs : Nos prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.ms- distribution.com.
Nos frais de facturation s’élèvent à 3.50 € HT par commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de MS DISTRIBUTION jusqu’au complet encaissement du prix par MS DISTRIBUTION.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. L'ensemble des tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande.
1. Facturation : Tout achat de produits fera l'objet d'une facturation et la facture sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux stipulations de l'article L.441-3 du Code de Commerce.
2. Modalités de paiement : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société les factures sont payables selon accords prévus entre MS DISTRIBUTION et le client. Les règlements sont à effectuer par traite signée et acceptée, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal à adresser au Service Comptabilité sis PA de Bel Air – 8 rue du Champ Guihoré
– 35320 CREVIN. Lorsque les produits sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l’acceptation de notre société. A défaut, le client s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au Code de Commerce.
3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et rendra exigible l’ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l’objet d’une mise en demeure et de l’application au titre de la clause pénale d’une majoration égale à 20 % sur l’ensemble des sommes impayées.
 
Art.7 : Réserve de propriété
Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits aux frais du client. Le client s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces produits.
Le client devra - concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué - veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de notre société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir notre société en pareilles circonstances).
Le client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Le client signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le client à notre société - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Le client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à notre société – ce de façon à permettre à notre société d’obtenir le règlement dudit prix de vente.
Le cas échéant, les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client.
Art.8 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l’un de nos fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou autres.
Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
 
Art.9 : Recherche d’une solution amiable - Attribution de juridiction
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance du différend à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre société et le client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de notre société, à moins que nous préférions saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par notre société.
 
Art.10 : Droit applicable
Les ventes effectuées par notre société – et plus généralement les relations commerciales existant entre notre société et le client – sont soumises au droit français.
 
Art.11 : Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation commerciale existant entre notre société et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre société concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.
Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par notre société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre société.
 
Art.12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par notre société sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19 78 dite Loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à notre société, ses ayant-droits ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et bancaires en charge du traitement et de la livraison des commandes ainsi que de l’envoi de la newsletter.
Notre société pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Le traitement de ces données a pour seule finalité :
le traitement, l'exécution et la gestion des commandes passées
le suivi commercial des clients
le renforcement et la personnalisation de la communication notamment par des actions de prospection
l'envoi de newsletter ou encore d'offres spéciales
l'information des internautes et des clients des ventes et événements à venir
le traitement des demandes d'information formulées dans l'onglet "Nous contacter".
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à MS DISTRIBUTION – PA de Bel Air – 8 rue du Champ Guihoré
– 35320 CREVIN, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
 
Concernant nos opérations de prospection commerciale, les données sont conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact avec la personne. Concernant la gestion de nos commandes et de notre relation client, les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Elles sont ensuite archivées conformément aux délais de prescription légale et réglementaire applicables.
Conformément à la loi précitée, la personne physique dispose sur ses données des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité. Elle peut également demander à établir des directives générales ou particulières sur le sort de ses données après décès.
Elle dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d’information ne puissent être traitées.
Si la personne estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Article 13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
 
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige
qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre MS DISTRIBUTION propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- https://www.anm-mediation.com/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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